Facturation électronique pour auto-entrepreneur : ce qui change vraiment pour vous

Oui, les auto-entrepreneurs sont concernés par la facturation électronique — y compris en franchise de TVA. Deux dates à retenir : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez émettre vos factures via une plateforme agréée au plus tard le 1er septembre 2027. Bonne nouvelle : des plateformes gratuites existent, la mention « TVA non applicable » est conservée, et l'administration a annoncé un démarrage tolérant.

L'essentiel

• La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ne vous exonère pas de la réforme : la DGFiP le confirme explicitement.
• Réception : obligatoire au 1er septembre 2026 (vos fournisseurs GE/ETI émettent déjà en électronique).
• Émission : obligatoire au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, via une plateforme agréée.
• Vous conservez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.
• Quatre plateformes agréées sont durablement gratuites : Indy, Tiime, Abby, Shine.
• Pas de panique : l'administration applique une doctrine de démarrage tolérante pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse.

« Je ne facture pas la TVA, donc je ne suis pas concerné » — faux

C'est l'idée reçue n°1 chez les freelances. Or la réforme ne s'adresse pas aux entreprises « qui facturent de la TVA » mais à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. La page officielle d'impots.gouv.fr est sans ambiguïté : la réforme s'applique « y compris aux entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés ».

La franchise en base reste ce qu'elle est : un régime qui vous dispense de facturer et déclarer la TVA. Elle ne vous sort pas du statut d'assujetti. Concrètement, rien ne change sur vos mentions : vous continuez à porter « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures — la réforme ne supprime pas cette mention, elle la conserve.

Et même le cas extrême est prévu : « même une entreprise qui n'émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques ». Autrement dit, personne n'est hors champ.

Ce qui change concrètement pour un freelance

Dès septembre 2026 : vous allez recevoir différemment

Vos fournisseurs qui sont des grandes entreprises ou des ETI (opérateurs télécoms, plateformes cloud, grandes enseignes, certains clients qui vous refacturent des frais…) émettent leurs factures en format électronique structuré depuis le 1er septembre 2026. Pour que ces factures vous parviennent, il faut :

1. Choisir une plateforme agréée (gratuite, ça suffit — voir plus bas).
2. Lui donner votre accord exprès pour qu'elle vous inscrive à l'annuaire national.
3. Consulter régulièrement votre espace sur la plateforme : c'est là que les factures arrivent, pas dans votre boîte mail.

Les formats que vous recevrez : du Factur-X (un PDF qui s'ouvre normalement, avec des données XML cachées dedans — confortable) et parfois de l'UBL ou CII (du XML pur, illisible sans outil — à ouvrir via votre plateforme ou un lecteur dédié).

Au 1er septembre 2027 : vous émettrez différemment

Pour vos propres factures clients, l'échéance micro-entreprise est le 1er septembre 2027. À cette date :

• vos factures à des clients professionnels français devront être émises via votre plateforme agréée, dans un format conforme (Factur-X, UBL ou CII) ;
• vos factures à des particuliers et à des clients étrangers ne passent pas par ce circuit, mais relèvent de l'e-reporting (transmission de données agrégées ou opération par opération, selon le cas) — votre plateforme s'en charge, avec une transmission mensuelle pour les entreprises en franchise en base. Voir notre page e-reporting.

Entre septembre 2026 et septembre 2027, vous pouvez continuer à facturer comme aujourd'hui. Profitez de cette année pour prendre en main votre plateforme côté réception : c'est le même outil qui servira à émettre.

Pas de panique : la doctrine de démarrage est tolérante

La loi prévoit bien des sanctions (amende de 500 € puis 1 000 € par trimestre pour l'absence de plateforme de réception, après mises en demeure ; 50 € par facture non conforme en émission). Mais la directrice générale des finances publiques a été explicite en mai 2026 : les sanctions ne seront appliquées « ni de manière immédiate, ni de manière automatique et aveugle » au démarrage. Le guide pratique officiel confirme : pas d'application des sanctions pendant la phase de démarrage « aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ».

Traduction : le mauvais plan, c'est de ne rien faire. Le bon plan, c'est de faire les démarches simplement et de garder des traces (emails, captures, dates d'inscription). Tous les détails sur notre page sanctions.

Comment s'organiser simplement (checklist freelance)

Vous pouvez boucler le sujet en une après-midi :

1. Choisir une plateforme gratuite. Quatre plateformes agréées proposent un accès durablement gratuit et conforme : Indy, Tiime, Abby et Shine Facture. À titre indicatif, le « gratuit » couvre largement les besoins en dessous d'une cinquantaine de factures par mois, avec des limites variables selon les plateformes (volume de documents, chiffre d'affaires ou nombre d'utilisateurs). Vérifiez ce qui est inclus — notamment l'export de vos données et l'éventuel archivage. Notre comparatif : plateforme agréée gratuite : comment choisir.
2. Signer le mandat et laisser la plateforme vous inscrire à l'annuaire (ouvert depuis le 18 septembre 2025 sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire).
3. Vérifier votre inscription en cherchant votre SIREN dans l'annuaire quelques jours plus tard.
4. Prévenir vos clients pro de votre SIREN (ils en auront besoin pour vous facturer… et vous en aurez besoin des leurs en 2027 pour les facturer : commencez à collecter les SIREN de vos clients).
5. Prévoir un point unique pour ranger tout ce qui arrive : factures de la plateforme, mais aussi PDF reçus par email, justificatifs de frais, reçus.

Le détail pas à pas de chaque étape, avec modèle d'email pour vos contacts : comment recevoir ses factures électroniques.

L'angle que personne ne voit venir : vous allez recevoir plus de factures structurées

Voici l'effet réel de la réforme pour un freelance : le volume de documents administratifs à gérer va augmenter. Factures électroniques dans l'espace de votre plateforme, accusés et statuts, plus tout ce qui continue d'arriver par email (abonnements étrangers, frais, reçus B2C). Tout cela doit être conservé 10 ans, dans son format d'origine.

C'est en réalité une bonne nouvelle — si vous vous organisez. Une facture électronique structurée contient déjà toutes ses données en clair : montant HT, TTC, TVA, échéance, fournisseur, numéro. Un outil capable de lire ces données peut classer, totaliser et préparer votre compta automatiquement, sans ressaisie. C'est précisément ce que fait Clivio : vous centralisez vos documents (export de votre plateforme, transfert d'emails vers @inbox.clivio.app, import Gmail), et l'IA résume chaque facture, extrait les montants HT/TTC/TVA et les échéances, puis classe tout dans des dossiers intelligents. Voir le classement automatique des factures et la centralisation des factures reçues par email.

Et après ? Organisez vos factures reçues

Votre plateforme agréée gère la conformité (transmission, réception, statuts) ; elle n'est pas conçue pour organiser vos documents au quotidien. Clivio ne remplace pas votre plateforme agréée : il organise tout ce qu'elle (et vos autres canaux) vous envoie. Recherche plein texte dans toutes vos factures, extraction automatique des montants et échéances, relances automatiques avant les dates limites de paiement, dossier mensuel prêt pour votre déclaration ou votre comptable. Essayer Clivio gratuitement.

FAQ

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base (art. 293 B du CGI) dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et émettre via une plateforme agréée à partir de septembre 2027.

Dois-je supprimer la mention « TVA non applicable » de mes factures ?

Non. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est conservée. Ce qui changera en 2027, c'est le canal d'émission (via une plateforme agréée) et le format (Factur-X, UBL ou CII) pour vos clients professionnels français.

Combien ça coûte pour un auto-entrepreneur ?

Cela peut coûter zéro euro : quatre plateformes agréées sont durablement gratuites (Indy, Tiime, Abby, Shine), avec des limites de volume ou de fonctionnalités selon les cas. Les offres payantes démarrent, à titre indicatif, autour d'une dizaine d'euros par mois.

Je n'ai que des clients particuliers (B2C) : concerné ?

Oui, au moins pour la réception (vos propres achats professionnels) dès 2026. Pour vos ventes à des particuliers, pas de facture électronique à envoyer au client, mais un e-reporting des données de transaction à partir de septembre 2027 — géré par votre plateforme, à fréquence mensuelle pour les entreprises en franchise.

Que risque-je si je ne fais rien ?

Après mises en demeure successives : 500 € d'amende, puis 1 000 € par trimestre tant que l'absence de plateforme de réception persiste. En pratique, l'administration a annoncé un démarrage tolérant, sans sanction automatique pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse. Le plus sûr reste de s'équiper dès maintenant — c'est gratuit et rapide.

Mes factures étrangères (outils SaaS, logiciels) passent-elles par la plateforme ?

Non : seuls les flux entre assujettis établis en France transitent par le circuit national. Vos factures de fournisseurs étrangers continueront d'arriver par email ou espace client — pensez à les centraliser au même endroit que le reste, car elles se conservent elles aussi 10 ans.

Où vérifier que je suis bien inscrit ?

Sur l'annuaire officiel : facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire. Cherchez votre SIREN : votre plateforme agréée doit y apparaître comme plateforme de réception. C'est elle qui vous inscrit, avec votre accord.

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Sources officielles

• impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique
• impots.gouv.fr — FAQ : j'approfondis la facturation électronique
• Annuaire de la facturation électronique (AIFE)
• Legifrance — CGI, art. 293 B (franchise en base)

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