Calendrier de la facturation électronique : toutes les dates 2026-2027

Le calendrier de la facturation électronique est fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Au 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises. Voici la timeline complète, et ce qu'il faut faire à J-40, J-30 et J-7.

L'essentiel en 5 points

1. Réception obligatoire pour tous au 1er septembre 2026 — y compris micro-entreprises et franchise en base.
2. Émission obligatoire : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micro au 1er septembre 2027.
3. L'e-reporting (B2C et international) suit exactement le même calendrier que l'émission.
4. Un décret peut repousser chaque date au plus tard au 1er décembre de l'année concernée — faculté non utilisée à ce jour.
5. Le report à 2028 est enterré : l'amendement de 2025 a été supprimé en séance. Les dates sont fermes.

Les dates officielles, texte par texte

Le calendrier en vigueur résulte d'une chaîne de textes. Les repérer vous aide à trier les informations fiables des contenus obsolètes :

• Article 289 bis du CGI (créé par la loi du 16 août 2022) : il pose le principe de l'émission, de la transmission et de la réception électroniques des factures entre assujettis établis en France, via une plateforme agréée.
• Article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) : il fixe le calendrier — réception généralisée et émission GE/ETI au 1er septembre 2026, émission PME/TPE/micro au 1er septembre 2027.
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 123) : elle renforce les sanctions et inscrit la dénomination « plateforme agréée » dans la loi.
• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : elle porte la conservation des documents fiscaux de 6 à 10 ans, applicable aux documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027.

Chaque date du 1er septembre peut être retardée par décret, au plus tard au 1er décembre de la même année. À ce jour, aucun décret de ce type n'a été pris. Partez donc du principe que le 1er septembre 2026 est votre date butoir.

Le tableau du calendrier par taille d'entreprise

Deux points à souligner. D'abord, la réception concerne tout le monde dès 2026, sans distinction de taille : même si vous n'émettrez qu'en 2027, vos fournisseurs grandes entreprises et ETI vous enverront des factures électroniques dès septembre 2026. Ensuite, l'e-reporting est calé sur l'émission : si vous vendez à des particuliers ou à l'international, la même échéance s'applique (voir notre page dédiée e-reporting).

La rétrospective : comment on en est arrivé là

Comprendre les étapes passées aide à mesurer la solidité des dates actuelles :

• Septembre 2022 : décret et arrêté fixant les modalités techniques (formats, données, statuts).
• Décembre 2023 : la loi de finances 2024 reporte l'entrée en vigueur à septembre 2026/2027 (le calendrier initial visait 2024-2025).
• 15 octobre 2024 : le ministère chargé du Budget annonce l'abandon du Portail public de facturation (PPF) comme plateforme d'émission/réception. Le recours à une plateforme agréée devient la seule voie.
• 18 septembre 2025 : ouverture de l'annuaire de la facturation électronique en consultation publique (facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire). L'inscription est déléguée à votre plateforme agréée.
• Mars-avril 2025 : un amendement visant à tout décaler à 2027-2028 est adopté en commission, puis supprimé en séance publique le 11 avril 2025. La loi de simplification finale (mai 2026) ne contient rien sur le sujet : le report 2028 est mort.
• 19 février 2026 : la loi de finances 2026 alourdit les sanctions (50 € par facture, 500 € par transmission e-reporting, amende spécifique de non-réception). Détail dans notre page sanctions de la facturation électronique.
• 25 juin 2026 : la loi contre les fraudes sociales et fiscales porte l'archivage fiscal à 10 ans (effet 1er janvier 2027).

Votre plan d'action avant le 1er septembre 2026

La DGFiP a publié un « Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 ». En voici la traduction opérationnelle, en trois jalons.

À J-40 (fin juillet) : verrouiller les choix

• Désignez votre plateforme agréée. Directement, ou via votre logiciel de comptabilité, votre expert-comptable ou votre banque. Vérifiez qu'elle figure sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr. Quatre PA sont durablement gratuites (Indy, Tiime, Abby, Shine) si votre budget est serré. Notre page recevoir ses factures électroniques détaille les critères de choix.
• Vérifiez votre logiciel : est-il immatriculé comme PA ou raccordé à une PA ? « Compatible réforme » ne suffit pas.
• Cartographiez vos factures fournisseurs : volumes, canaux actuels (mail, portails, papier), types de fournisseurs.

À J-30 (début août) : vérifier et tester

• Contrôlez votre inscription à l'annuaire. C'est votre PA qui vous y déclare, avec votre accord exprès. Vérifiez le résultat sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire : SIREN, adresses de réception.
• Testez une réception réelle avec un fournisseur pilote (une grande entreprise, déjà soumise à l'émission, est idéale).
• Organisez le classement des factures reçues : elles arriveront par votre PA, mais aussi encore par e-mail ou papier pendant la transition. Prévoyez un point de chute unique.

À J-7 (fin août) : sécuriser le démarrage

• Informez vos équipes et votre expert-comptable : qui surveille les factures entrantes, qui traite les refus et litiges ?
• Préparez le suivi des statuts obligatoires : Déposée, Refusée, Rejetée, Encaissée.
• Documentez votre trajectoire de conformité : conservez les preuves de vos démarches (choix de PA, tests, inscriptions). C'est ce qui vous protège pendant la phase de démarrage tolérante annoncée par la DGFiP.
• Ne bloquez rien : une facture reçue par mail ou PDF reste traitable, payable, et la TVA déductible si l'opération est réelle.

Et 2027 ? Préparer l'émission dès maintenant

Si vous êtes une PME, une TPE ou un micro-entrepreneur, votre échéance émission est le 1er septembre 2027. Un an, c'est court. Trois chantiers à lancer en 2026 :

1. Collectez les SIREN de vos clients. C'est une nouvelle mention obligatoire sur vos factures, et la donnée clé de l'annuaire. Sur une base clients de plusieurs centaines de comptes, cela prend des mois.
2. Vérifiez les autres nouvelles mentions : adresse de livraison si différente, nature des opérations (biens, services, ou les deux), mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » le cas échéant.
3. Anticipez l'e-reporting si vous vendez à des particuliers (B2C) ou à l'étranger : transmission des données à l'administration, même calendrier que l'émission.

Enfin, n'oubliez pas l'archivage : au 1er janvier 2027, le délai de conservation fiscal passe à 10 ans, au format d'origine électronique. Vos factures de 2026 devront être retrouvables jusqu'en 2036.

Et après ? Organisez vos factures reçues

Le calendrier impose de recevoir ; il ne dit pas comment retrouver une facture en dix secondes dans six mois. Clivio ne remplace pas votre plateforme agréée : il organise tout ce qu'elle (et vos autres canaux) vous envoie. Centralisez vos factures par upload, transfert e-mail vers @inbox.clivio.app ou import Gmail ; l'IA détecte le type de document, extrait montants HT/TTC/TVA, échéances et fournisseurs, classe dans des dossiers intelligents et vous relance avant les échéances. Essayez Clivio gratuitement. Voir aussi notre solution de centralisation des factures reçues par e-mail.

FAQ : calendrier de la facturation électronique

Quelle est la date exacte de l'obligation de facturation électronique ?

Le 1er septembre 2026 pour la réception (toutes les entreprises assujetties à la TVA) et l'émission (grandes entreprises et ETI) ; le 1er septembre 2027 pour l'émission par les PME, TPE et micro-entreprises. L'e-reporting suit le calendrier de l'émission.

Le calendrier peut-il encore être repoussé ?

Un décret peut fixer une date ultérieure, au plus tard au 1er décembre de l'année considérée (1er décembre 2026 ou 2027 selon l'échéance). Cette faculté n'a pas été utilisée à ce jour. Le report global à 2028, évoqué en 2025, a été définitivement abandonné.

Je suis auto-entrepreneur : quelles dates me concernent ?

Réception obligatoire au 1er septembre 2026 (même si vous n'émettez rien), émission et e-reporting au 1er septembre 2027. La franchise en base de TVA ne vous exonère pas. Le parcours complet est détaillé dans notre guide facturation électronique pour auto-entrepreneur.

Que se passe-t-il le 1er janvier 2027 ?

Le nouveau délai de conservation de 10 ans s'applique aux documents dont le délai de conservation expire après cette date (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Prévoyez un archivage électronique au format d'origine.

Mon entreprise n'émet aucune facture : suis-je concerné ?

Oui. Vous devez être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, donc désigner une plateforme agréée et être inscrit à l'annuaire.

Quand dois-je choisir ma plateforme agréée ?

Le plus tôt possible. La DGFiP recommande d'engager la démarche « sans attendre », pour laisser le temps à votre PA de vous inscrire à l'annuaire et de tester la réception avant septembre 2026.

Les entreprises étrangères sont-elles concernées ?

Pour l'e-invoicing, non : il vise les assujettis établis en France. En revanche, les entreprises étrangères réalisant des opérations situées en France dans le champ de l'e-reporting sont soumises au même calendrier que les entreprises françaises.

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Sources officielles :

• impots.gouv.fr — FAQ : j'approfondis la facturation électronique
• impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique
• Annuaire de la facturation électronique (AIFE)
• economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique