E-reporting : définition, obligations et calendrier 2026-2027

L'e-reporting est la transmission électronique à l'administration fiscale des données de facturation qui échappent à l'e-invoicing : les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions internationales. Il suit le même calendrier que la facturation électronique : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Voici qui est concerné, quelles données transmettre, et ce que cela change concrètement.

L'essentiel en 5 points

1. L'e-invoicing couvre le B2B domestique ; l'e-reporting couvre le B2C et l'international. Les deux dispositifs sont complémentaires.
2. Concernés : e-commerçants, commerçants, freelances avec clients particuliers, entreprises exportatrices ou réalisant des opérations intracommunautaires.
3. Calendrier identique à l'émission : 1/09/2026 (GE/ETI) et 1/09/2027 (PME/TPE/micro).
4. Deux types de données : données de transaction et données de paiement (TVA exigible à l'encaissement).
5. Sanction : 500 € par transmission manquante, plafond 15 000 €/an et par catégorie.

E-reporting : c'est quoi exactement ?

La réforme française repose sur deux piliers. Le premier, l'e-invoicing, impose la circulation des factures B2B domestiques sous forme électronique entre plateformes agréées. Mais une part importante des opérations ne passe pas par ce circuit : les ventes à des particuliers, les exportations, les livraisons et acquisitions intracommunautaires. L'État ne veut pas perdre la visibilité sur ces flux.

C'est là qu'intervient l'e-reporting : au lieu de transmettre la facture elle-même à un client professionnel, l'entreprise transmet les données de ces opérations à l'administration fiscale, via sa plateforme agréée. Le Portail public de facturation joue ici son rôle résiduel de concentrateur de données : il centralise les flux remontés par les plateformes agréées vers la DGFiP.

L'administration distingue deux catégories d'e-reporting :

1. L'e-reporting de transaction : les données des opérations réalisées avec des personnes non assujetties (particuliers) ou avec des opérateurs établis à l'étranger (exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires).
2. L'e-reporting de paiement : les données d'encaissement des opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement — essentiellement les prestations de services, lorsque l'entreprise n'a pas opté pour la TVA sur les débits et que l'opération n'est pas autoliquidée.

Qui est concerné par l'e-reporting ?

Plus de profils qu'on ne le pense. Êtes-vous dans l'un de ces cas ?

Deux précisions importantes :

• Les entreprises étrangères non établies en France mais réalisant des opérations situées en France dans le champ de l'e-reporting sont soumises au même calendrier que les entreprises françaises (article 91 de la loi de finances 2024).
• La franchise en base n'exonère pas : un micro-entrepreneur vendant à des particuliers est concerné à compter du 1er septembre 2027.

Et la protection des données des particuliers ?

Pour les opérations B2C, la transmission se fait sous forme agrégée, sans identité des clients. C'est une exigence issue de l'avis de la CNIL de mai 2022 : l'administration reçoit des totaux (montants, TVA) par période, pas le détail nominatif de vos clients particuliers. En revanche, les transactions internationales B2B sont transmises opération par opération, avec identification des parties.

E-reporting vs e-invoicing : les différences clés

Les deux dispositifs se complètent, mais ne fonctionnent pas pareil :

Une même entreprise peut être soumise aux deux : un éditeur de logiciel qui vend des licences à des entreprises françaises (e-invoicing), à des particuliers (e-reporting) et à des clients allemands (e-reporting) cumule les trois flux. Pour le volet e-invoicing, reportez-vous à notre guide complet de la facturation électronique 2026.

Le calendrier de l'e-reporting

Pas de surprise : l'e-reporting suit exactement le calendrier de l'émission de factures électroniques.

• 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI.
• 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises.

À quelle fréquence transmettre ?

La fréquence dépend de votre régime de TVA :

• Régime réel normal : transmission hebdomadaire, dans les quatre jours suivant la fin de la semaine.
• Autres régimes (réel simplifié, franchise en base) : transmission mensuelle, dans les sept jours suivant la fin du mois.

Concrètement, votre plateforme agréée automatise ces envois à partir de vos données de vente. Mais encore faut-il que votre outil de caisse, votre site e-commerce ou votre logiciel de facturation alimente correctement la PA. Pour les dates complètes de la réforme, consultez notre page calendrier de la facturation électronique.

Quelles données sont transmises ?

Sans entrer dans le détail technique du dossier de spécifications externes de la DGFiP, l'e-reporting porte sur les données de facturation et de paiement : identification du vendeur (SIREN), nature et date des opérations, montants HT, taux et montants de TVA, et — pour l'e-reporting de paiement — les montants encaissés par période.

Ce que l'e-reporting n'est pas : il ne s'agit ni d'envoyer vos factures B2C à vos clients par voie électronique (ils n'y sont pas tenus), ni de transmettre des documents commerciaux internes. C'est un flux déclaratif, calibré pour le contrôle fiscal et, à terme, le pré-remplissage de la TVA.

Les sanctions

Le manquement aux obligations d'e-reporting coûte 500 € par transmission manquante ou non conforme (article 1788 D du CGI, modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 — l'ancien montant était de 250 €). Le total est plafonné à 15 000 € par année civile et par catégorie (transactions / paiements). Une première infraction régularisée spontanément ou sous 30 jours n'est pas sanctionnée, si vous n'avez pas déjà été sanctionné sur l'année en cours et les trois précédentes. Le détail figure dans notre page sanctions et amendes.

Ce que ça change pour un e-commerçant ou un freelance

Prenons deux cas concrets.

Vous êtes e-commerçant (B2C). Vos ventes aux particuliers français relèvent de l'e-reporting de transaction, sous forme agrégée. Vos éventuelles ventes à des professionnels français relèvent de l'e-invoicing : vous devrez émettre des factures électroniques via votre PA. Vos ventes à l'étranger relèvent de l'e-reporting, opération par opération si le client est un professionnel. Votre priorité : vérifier que votre solution e-commerce ou votre outil de facturation est raccordé à une plateforme agréée capable de produire les trois flux.

Vous êtes freelance avec des clients particuliers. Vos prestations aux particuliers entrent dans l'e-reporting de transaction (agrégé). Si vous êtes en TVA sur les encaissements — le régime par défaut pour les prestations de services — vos encaissements B2B entrent aussi dans l'e-reporting de paiement. Échéance : 1er septembre 2027. Une PA durablement gratuite (Indy, Tiime, Abby, Shine) peut couvrir ce besoin à coût nul ; comparez les offres sur la liste officielle.

Dans les deux cas, le réflexe gagnant est le même : centraliser et dater vos justificatifs de vente et d'encaissement. Le flux déclaratif part de vos données ; si vos pièces sont éparpillées entre e-mails, exports de marketplace et classeurs, la qualité de votre e-reporting en souffrira.

Et après ? Organisez vos factures reçues

L'e-reporting transmet vos données de vente à l'administration ; il ne range ni vos ventes ni vos achats. Clivio ne remplace pas votre plateforme agréée : il organise tout ce qu'elle (et vos autres canaux) vous envoie. Centralisez factures et justificatifs par upload, transfert e-mail vers @inbox.clivio.app ou import Gmail ; l'IA résume chaque document, extrait montants HT/TTC/TVA et échéances, classe dans des dossiers intelligents et vous alerte avant les dates clés. Vos pièces restent retrouvables en quelques secondes, pendant les 10 ans de conservation légale. Essayez Clivio gratuitement et découvrez notre solution de gestion des factures pour freelance.

FAQ : e-reporting

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L'e-invoicing concerne les factures B2B entre assujettis établis en France : la facture circule électroniquement entre plateformes agréées. L'e-reporting concerne les opérations hors de ce circuit (B2C, international) : ce sont des données transmises à l'administration fiscale, pas des factures acheminées à un client.

Un auto-entrepreneur est-il concerné par l'e-reporting ?

Oui, s'il vend à des particuliers ou à l'étranger. L'obligation s'applique au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, même en franchise en base de TVA. La transmission est mensuelle dans ce régime. Voir notre guide facturation électronique pour auto-entrepreneur.

Dois-je transmettre l'identité de mes clients particuliers ?

Non. Pour le B2C, les données sont transmises sous forme agrégée (montants, TVA), conformément à l'avis de la CNIL. Seules les transactions internationales B2B sont transmises opération par opération.

Quelle est la fréquence de transmission de l'e-reporting ?

Hebdomadaire (sous 4 jours après la fin de la semaine) pour le régime réel normal de TVA ; mensuelle (sous 7 jours après la fin du mois) pour les autres régimes, dont la franchise en base.

Quelle amende en cas d'oubli d'e-reporting ?

500 € par transmission manquante ou non conforme, plafonné à 15 000 € par an et par catégorie. La première infraction régularisée spontanément ou sous 30 jours échappe à la sanction, sous conditions.

L'e-reporting concerne-t-il mes ventes à l'étranger ?

Oui : exportations hors UE, livraisons et acquisitions intracommunautaires. Ces opérations sont transmises opération par opération, avec identification des parties.

Qui transmet l'e-reporting : moi ou ma plateforme agréée ?

L'obligation vous incombe, mais la transmission technique passe par votre plateforme agréée, qui remonte les données au concentrateur de l'administration. Votre rôle : alimenter correctement votre outil et vérifier le raccordement.

---

Sources officielles :

• impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique
• impots.gouv.fr — FAQ : j'approfondis la facturation électronique
• economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
• Legifrance — textes officiels (CGI, loi n° 2026-103)