Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux abonnements payants à Clivio. Elles complètent les conditions générales d’utilisation ; en cas de contradiction sur un point commercial (prix, paiement, durée, remboursement), les CGV prévalent.

1. Vendeur

Clivio, nom commercial de Félix Boittin, entrepreneur individuel (EI) (ci-après « Clivio ») — SIRET 894 584 770 00024 — 10 rue des aqueducs, 94250 Gentilly, France — contact@clivio.app.

2. Clients concernés

Les abonnements sont proposés aux professionnels (indépendants, entreprises) et aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles. Les clauses réservées à l’une de ces catégories le précisent ; les autres s’appliquent à tous les clients.

3. Offres

• Gratuit — 0 €, sans carte bancaire et sans limite de durée : 50 documents et 50 actions IA par mois.
• Pro — 14,90 € par mois, ou 149 € par an (facturation annuelle) : 1 000 documents et 500 actions IA par mois, ainsi que les fonctionnalités décrites sur la page tarifs au jour de la souscription.

Aucune offre multi-utilisateurs n’est commercialisée à ce jour (liste d’attente « Équipe »).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Clivio relevant du régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s’applique : les prix affichés sont des prix nets, sans TVA. Si ce régime venait à changer, les nouveaux prix vous seraient notifiés comme indiqué à l’article 10.

5. Essai gratuit de 7 jours

Lors de la première souscription à l’offre Pro via notre page de paiement (Stripe Checkout), les 7 premiers jours sont offerts. Un moyen de paiement valide est requis pour démarrer l’essai ; aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. À son terme, l’abonnement choisi (mensuel ou annuel) démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé, sauf si vous l’avez résilié avant la fin de l’essai depuis l’espace client. Un seul essai par client.

6. Commande et paiement

La souscription s’effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe ; Clivio n’a jamais accès à vos données de carte. Chaque période (mois ou année) est payable d’avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Une facture portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est émise pour chaque paiement et reste accessible depuis l’espace client.

En cas d’échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et vous êtes prévenu par e-mail ; à défaut de régularisation, l’accès aux fonctionnalités Pro peut être suspendu et le compte repasser au plan Gratuit. Professionnels : conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période identique. Il est sans engagement au-delà de la période en cours : vous pouvez le résilier à tout moment depuis l’espace client Stripe, accessible depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; vous conservez l’offre Pro jusqu’à cette date, puis votre compte repasse au plan Gratuit et ses limites s’appliquent. Vous pouvez exporter vos documents à tout moment.

Vous pouvez passer à tout moment du plan Gratuit à Pro, ou d’une facturation mensuelle à annuelle ; les éventuels ajustements de prix au prorata sont calculés par Stripe et indiqués avant validation.

8. Droit de rétractation et renonciation sous 14 jours

Consommateurs : conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. En souscrivant, vous demandez expressément que le Service vous soit fourni immédiatement, avant la fin de ce délai.

Professionnels : Clivio vous accorde, à titre commercial, la même faculté de renoncer à l’abonnement dans les 14 jours suivant sa souscription.

Pour exercer ce droit, au choix :

• dans l’application, depuis les paramètres de l’abonnement, en utilisant la fonction « Se rétracter du contrat ici » puis en confirmant la rétractation ;
• en nous adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@clivio.app ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Nous accusons réception de votre rétractation sans délai, par e-mail. L’abonnement est alors arrêté immédiatement, le compte repasse au plan Gratuit et l’intégralité des sommes versées au titre de cet abonnement vous est remboursée, sans retenue, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande, sur le moyen de paiement utilisé. Si vous vous rétractez pendant l’essai gratuit, aucun montant n’est prélevé.

9. Autres remboursements

• Après le délai de 14 jours : les périodes commencées (mois ou année) ne sont pas remboursées ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (article 7).
• Erreur de facturation (double prélèvement, prélèvement après résiliation) : le montant indûment prélevé est remboursé.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé.

10. Évolution des prix et des CGV

Toute modification de prix ou des présentes CGV vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application. Elle s’applique à compter de la période suivante ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date.

11. Obligations, garanties et responsabilité

Les résultats produits par l’intelligence artificielle doivent être vérifiés par le client. Clivio n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique et ne se substitue pas aux obligations comptables, fiscales et de conservation du client.

Consommateurs : Clivio répond des défauts de conformité du Service pendant toute la durée de l’abonnement, au titre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, vous pouvez obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits que vous tenez de la loi.

Professionnels : Clivio est tenu d’une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects et limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

12. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité ; les traitements réalisés pour le compte du client sont encadrés par le DPA.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une défaillance majeure d’un prestataire d’hébergement ou de télécommunications.

14. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français ; un consommateur résidant dans un autre État de l’Union conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable (écrire à contact@clivio.app).

Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous par écrit ; ses coordonnées vous sont communiquées sur simple demande à contact@clivio.app. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes ; un consommateur peut saisir le tribunal de son domicile. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Créteil.

La version française des présentes CGV fait foi.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Clivio, 10 rue des aqueducs, 94250 Gentilly, France — contact@clivio.app :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Clivio ____________
Souscrit le : ____________
Nom du consommateur : ____________
Adresse e-mail du compte : ____________
Adresse du consommateur : ____________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________
Date : ____________